Brexit et droit de la famille
Nous avons pensé que le présent article ayant trait à la situation actuelle compte tenu de l’accord du Royaume-Uni del'UE pourrait vous intéresser, vous et votre équipe. Il s'agit d’un résumé non exhaustif des effets du Brexit en matière de droit de la famille entre le Royaume-Uni et les États membres de l’UE. Compte tenu des fluctuations politiques de ces trois dernières années, nous continuerons à suivre l'évolution de la situation et, plus important encore, àsurveiller la manière dont les affaires seront traitées par nos tribunaux.
La période de transition / de mise en œuvre
Comme vous le savez, le Royaume-Uni a cessé d'être un État membre de l'UE le 31 janvier 2020. Des dispositions transitoires ont désormais été mises en place pour assurer la transition. Au cours de la période de mise en œuvre, soitjusqu'au 31 décembre 2020, les règles européennes existantes (ainsi que la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants, la Convention de Lugano de 2007 et la Convention de La Haye de 2007 sur les obligations alimentaires) continueront à s'appliquer au Royaume-Uni en vertu de l'accord de retrait et non des traités de l'UE eux-mêmes. Cela inclut tous les arrêts de la CJUE rendus pendantla période de mise en œuvre, qui seront intégrés dans la législation de l'UE et feront partie d’ UK law à la fin de la période de mise en œuvre.
La période de mise en œuvre se terminera, en principe, le 31 décembre 2020. Elle pourra toutefois être prolongée d’un commun accord entre le Royaume-Uni et l'UE. Nous comprenons que toute prolongation devra être convenue et pourra être d'une durée d’un ou deux ans, ce qui porterait la fin de la période de mise en œuvre au 31 décembre 2022 au plus tard.
Les affaires en cours traitées par l'UECJ pendant la période de mise en œuvre se poursuivront tout au long de la procédure d'audition jusqu'à leur achèvement.
À partir du 1er janvier 2021
Quant à l'avenir, nous devrons nous armer de patience. Cela étant, nous savons pour l'instant qu’après la période de mise en œuvre, le Royaume-Uni disposera d'une législation pour convertir la majorité des règles de l'UE en législation nationale (droit communautaire conservé). Toutefois, cela n'entraînera pas la réciprocité existant actuellement avec les autres États membres de l'UE, à moins qu'un accord ne soit conclu.
Nous savons également que l'accord de retrait prévoit que les tribunaux britanniques seront censés statuer sur les affaires concernant le droit communautaire conservé conformément aux décisions de la CJUE rendues avant la sortie. Toutefois, la Cour suprême du Royaume-Uni peut s'écarter des décisions de la CJUE, si elle l’estime approprié.
Les implications à long terme de la sortie du Royaume-Uni de l'UE restent donc floues et, en ce qui concerne les litiges entre juridictions, elles dépendent entièrement de leur capacité ànégocier en termes de réciprocité.
Nous pensons que les domaines suivants présentent un intérêt particulier pour les praticiens dans les
États membres de l’EU qui traitent des affaires en lien avec le Royaume-Uni.
- Le premier domaine à surveiller est celui des contrats de mariage. Si un couple parvient à un accord avant la fin de la période de mise en œuvre et qu’ils fixent le tribunal compétent pour régler leurs prétentions en entretien en cas de divorce, il pourrait être lié par cet accord.
- Le deuxième domaine à surveiller concerne les arrangementsfinanciers, lorsque le divorce est déposé en Angleterre sur la base du domicile unique; nous craignons qu'il puisse encore y avoir par la suite des problèmes pour obtenir la reconnaissance et l'exécution des décisions anglaises à l'étranger.
- En ce qui concerne la reconnaissance et l'exécution desdécisions relatives au droit de visite et des décisions de retour (enlèvement) rendues avant la fin de la période d'exécution, ces décisions, accompagnées du certificat ad oc, continueront d’être automatiquement exécutoires. Après la période de mise en œuvre, la procédure d'exécution au Royaume-Uni sera probablement plus longue, à moins qu'un accord ne soit conclu.
- Enfin, si le gouvernement britannique a indiqué sa volonté de ratifier la Convention de Lugano de 2007 après la période de mise en œuvre, aucun instrument de ratification n'a encore été déposé. Le Royaume-Uni devrait mettre en place une législation britannique à cet effet et nous croyons savoir que le Royaume-Uni a reçu des déclarations de soutien de la Norvège, de l'Islande et de la Suisse concernant l'intention du Royaume-Uni d'adhérer à la Convention de Lugano de 2007. Le Royaume-Uni devrait également se doter d'une législation pour garantir que la Convention de La Haye de 2007 sur les obligations alimentaires et la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants continueront à s'appliquer après leur mise en œuvre (mais cela devra être vérifié avec soin).
Nous espérons que ce résumé vous sera utile et nous serions très heureux de discuter plus en avant de ce sujet avec vous. Nous allons continuer à suivre les développements et l'impact que ces évolutions auront pour nos clients et nos contacts.
