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Accession à la propriété en Angleterre: quelques réflexions fiscales – 2e partie

Dans ce second article de notre série dédiée à l’acquisition de biens immobiliers, nous aborderons certaines problématiques fiscales relatives à l’acquisition de biens immobiliers en Suisse.

Vous êtes résident fiscal anglais et à la recherche d’un bien immobilier à acquérir en Suisse?

Vous trouverez ci-dessous les points pratiques à prendre en considération du point de vue anglais et suisse:

 

SWISS PROPERTY

À l’achat

En Suisse:

Droit de mutation

Il s’agit d’une taxe unique payée au moment de l’acquisition et dont le taux dépend du canton où se situe le bien immobilier. Elle est généralement de 3% mais peut différer d’un canton à l’autre.

En Angleterre:

Il n’y a pas de conséquence directe en matière d’impôts en Angleterre lors de l’acquisition d’une propriété immobilière en Suisse. Toutefois, le droit de mutation (Stamp Duty Land Tax –SDLT) de 3% pourrait s’appliquer en cas de détention multiple de propriétés lors d’un futur achat en Angleterre.

Durant la détention

 

En Suisse:

1.      Impôt sur la fortune

La valeur fiscale du bien immobilier sera soumise à l’impôt annuel sur la fortune avec un taux d’imposition dépendant du canton où se trouve le bien.

2.      Impôt sur le revenu

L’impôt est dû chaque année sur les rendements immobiliers si le bien est loué. Le taux d’imposition dépend du lieu de situation de l’immeuble et également des autres revenus mondiaux du propriétaire. Le taux dépend du canton et peut s’élever jusqu’à 45% à Genève.

Dans le cas où le bien est occupé par le propriétaire, une valeur locative est calculée sur la base de différents critères (surface, emplacement, aménagement, etc.) et elle sera soumise à l’impôt sur le revenu avec un taux déterminé selon les mêmes critères qu’en cas de location.

La convention de double imposition peut s’appliquer afin de limiter les impacts en Angleterre.

3.      Impôt foncier

Il s’agit d’un impôt annuel basé sur la valeur fiscale du bien qui peut différer du prix d’acquisition. Le taux dépend de la localisation du bien. L’impôt payé correspond à une charge immobilière déductible de l’impôt sur le revenu.

4.      Impôt sur les successions

Un impôt sur les successions peut être dû en cas de décès du propriétaire et le taux d’imposition dépendra essentiellement du lien de parenté entre le défunt et l’héritier. Nous vous suggérons de vous référer à l’article en lien avec la fiscalité en cas de succession (partie 5).

En Angleterre:

1.      Impôt sur le revenu

Pour les résidents britanniques imposés sur la base de leurs revenus mondiaux, une imposition sur le revenu peut avoir lieu en cas de rendements locatifs sur le bien. Une réduction de la double imposition peut intervenir en application de la convention de double imposition CH/UK.

Pour les contribuables soumis au régime de la “remittance basis”, les revenus immobiliers ne seront pas imposés pour autant qu’ils ne soient pas rapatriés en Angleterre.

2.      Impôts sur les successions

Un imposition en cas de décès peut intervenir à hauteur de 40%, sous réserve de déductions ou d’exonération. Veuillez vous référez à la partie 5 de cette série pour plus de details sur les impacts fiscaux en cas de succession de biens immobiliers.  

En cas de vente/transmission

 

En Suisse:

Impôt sur les gains en capita

Cet impôt est dû en cas de gain en capital réalisé sur la vente, le taux dépendra de la durée de détention et du montant du gain. Les règles d’imposition peuvent ici encore différer d’un canton à l’autre.

En Angleterre:

Impôt sur les gains en capital (CGT)

Cet impôt peut être dû en cas de vente ou de transmission pour les résidents britanniques imposés sur la base de leurs revenus mondiaux (sous réserve de déduction en application de la convention de double imposition). Pour les contribuables imposés selon le régime de la « remittance basis », l’impôt sur les gains en capital n’est pas dû si le gain n’est pas rapatrié en Angleterre.

Des déductions peuvent s’appliquer sur la base de la convention de double imposition CH/UK.

Conventions de double imposition

La Suisse et le Royaume-Unis ont signé des conventions de double imposition en matière d’impôt sur le revenu, sur les gains en capital et les successions. L’application des conventions doit être soigneusement étudiée.

Comme vous pourrez le constater, l’acquisition d’un bien immobilier résidentiel en Suisse aura des impacts fiscaux dans les deux pays. D’un point de vue suisse, la localisation du bien immobilier jouera un rôle important puisque chaque canton possède ses propres taux d’imposition.

Nous n’avons ici pas traité de l’acquisition de biens immobiliers au moyen de structures de détention plus complexes (telles que des sociétés ou des trusts). Il est toutefois important de relever que les impacts fiscaux peuvent varier en fonction des circonstances décrites ci-dessus. L’application du traité de double imposition entre la Suisse et le Royaume-Unis devra notamment être examinée attentivement.

Chez Charles Russell Speechlys, notre équipe d’experts fiscaux suisses et anglais, basés à Genève et à Zurich, est à même de vous assister et de vous fournir des conseils fiscaux internationaux.

Pour plus d’informations et pour recevoir un service sur mesure en fonction de votre situation, vous pouvez contacter Sophie Hart sophie.hart@crsblaw.com & +41 (0)22 591 18 54, ou Laure Cordt-Møller  laure.cordt-moller@crsblaw.com & +41 (0)22 591 18 90.

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