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Droit de la famille en Suisse: comment protéger vos finances après une séparation

Le mariage est un contrat facilement conclu. Cependant, y mettre fin peut s'avérer plus compliqué et plus long que vous ne le pensez.

Lorsque les époux demandent conjointement le divorce et déposent une convention avec accord complet sur les conséquences du divorce, le tribunal approuvera généralement l'accord et rendra rapidement un jugement de divorce. La procédure durera environ 4 à 6 mois.

Si les époux demandent conjointement le divorce et n’ont pas d’accord sur les conséquences du divorce, ou n’ont qu’un accord partiel, les conséquences du divorce seront tranchées par le tribunal après instruction. En cas de litige concernant la garde des enfants ou le droit de visite, de même qu’en cas de litige concernant des biens à l'étranger, cette instruction peut prendre 2 ans voir plus.

Si l'un des époux n'accepte pas le principe du divorce, le droit suisse impose une période de séparation de 2 ans avant que l'un des époux puisse demander le divorce. Cette période de 2 ans s'applique indépendamment du fait que le mariage ait duré 2 mois ou 40 ans.

Au cours de cette période de 2 ans, tout litige découlant de la séparation peut être réglé par une procédure judiciaire appelée « mesures protectrices de l'union conjugale ». Comme son nom l'indique, cette procédure a pour objectif de résoudre les différends relatifs à l’organisation de la vie séparée lorsque le mariage n'est pas encore irrémédiablement rompu et qu'il y a encore des chances de réconciliation. Le tribunal est ainsi amené à rendre des décisions provisoires concernant la garde, le droit de visite, une contribution d'entretien pour le conjoint et les enfants ainsi que l’attribution du logement et du mobilier.

Or, de nos jours, cette procédure est utilisée plus comme une stratégie qu’une nécessité. Dans la pratique, il est très rare que les conjoints réclamant des mesures protectrices se réconcilient. Le déroulement de la procédure de mesures protectrices n’y contribue par ailleurs pas - la durée de la procédure est généralement de 1 à 2 ans, ce qui laisse les parties dans l'incertitude pendant une période trop longue, avec pour effet de faire monter la tension entre les parties.

Alors en vertu de quoi une demande de mesures protectrices pourrait-elle être envisagée?

La loi prévoit :

1 Mari et femme contribuent, chacun selon ses facultés, à l’entretien convenable de la famille.

2 Ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution, notamment par des prestations en argent, son travail au foyer, les soins qu’il voue aux enfants ou l’aide qu’il prête à son conjoint dans sa profession ou son entreprise.

3 Ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l’union conjugale et de leur situation personnelle.

L'entretien réciproque du conjoint prévu dans cette disposition s'applique pendant le mariage mais aussi en cas de séparation (même lorsqu’on ne peut plus sérieusement compter sur la reprise de la vie commune) et jusqu'à ce que le divorce soit prononcé.

Le juge fixe la contribution pécuniaire à verser par l'une des parties à l'autre en partant de la convention, expresse ou tacite, que les époux ont conclue au sujet de la répartition des tâches et des ressources entre eux pour la vie commune. Le juge doit prendre en considération le fait que l'entretien convenable de la famille impose à chacun des époux le devoir de participer, selon ses facultés, aux frais supplémentaires engendrés par l'existence parallèle de deux ménages. Si la situation financière des époux le permet encore, le standard de vie antérieur, choisi d'un commun accord, doit être maintenu pour les deux parties. Quand il n'est pas possible de conserver ce niveau de vie, les époux ont droit à un train de vie semblable.

Cela signifie en pratique qu'en cas de grande disparité dans les finances des époux, il est dans l'intérêt financier du conjoint « le moins aisé » de requérir des mesures protectrices au lieu de demander le divorce, afin de maintenir son train de vie pendant au moins 2 ans de plus, ce même si les époux n’ont pas l’intention de reprendre la vie commune. En effet, après le divorce, le principe du clean break s'applique et chaque époux doit dans la mesure du possible supporter ses propres dépenses et devenir financièrement indépendant. C'est particulièrement le cas lorsque le mariage a été de courte durée, les partis ont moins de 50 ans et sont aptes à travailler, et la garde des enfants encore exigée des époux ne constitue pas une limitation importante.

Généralement, le maintien du train de vie implique non seulement une contribution financière, mais aussi un logement pour le conjoint. Par conséquent, la partie « la moins aisée » peut obtenir, dans le cadre de mesures protectrices, l’attribution de la jouissance du domicile conjugal ainsi que des meubles. La raison est généralement la suivante : ce conjoint est souvent celui qui s'occupe des enfants et il dispose de moins de ressources financières notamment des revenus, donc a moins de chances de trouver un autre logement adéquat (par ex. obtenir un bail). Le tribunal ne tiendra très souvent pas compte lors de l’attribution du domicile conjugal dans le cadre de mesures protectrices, de quel conjoint est propriétaire du bien immobilier, de la manière dont le bien immobilier a été financé ou à qui il sera attribué après le divorce.

Les mesures protectrices demeurent applicables jusqu’au prononcé du jugement de divorce. Cela signifie que le conjoint qui bénéficie de mesures protectrices peut stratégiquement tenter de reporter l’issue de la procédure de divorce, alimentant ainsi le conflit relationnel pendant plusieurs années.

Les mesures protectrices peuvent être utilisées à bon escient pour maintenir un train de vie lorsque cela se justifie mais elles peuvent également donner lieu à des abus.

Notre équipe de droit de la famille à Genève a sollicité mais aussi assuré la défense contre le prononcé de mesures protectrices injustifiées dans de nombreux dossiers.

Si vous souhaitez en savoir plus, veuillez contacter Sirin Yüce au +41 (0)22 591 18 92 ou à Sirin.Yuce@crsblaw.com.

 

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