Divorce de stars : Les délais pour divorcer en Suisse

Mi-août, les tabloïds annonçaient que l’époux de Britney Spears, le chanteur Sam Asghari, demande le divorce après 14 mois de mariage avec la célèbre chanteuse. Husband of Britney Spears files for divorce after 14 months of marriage | Britney Spears | The Guardian

Et en Suisse, quels sont les délais pour déposer une demande de divorce ?

Un époux peut demander le divorce lorsque les conjoints ont vécu séparés pendant deux ans au moins^[1]. Indépendamment de la durée du mariage, une demande en divorce unilatérale ne peut donc être déposée qu’après l’écoulement de ce délai de séparation de deux ans, sauf en cas de rupture du lien conjugal.

En effet, chaque époux peut demander le divorce avant l'expiration du délai de séparation de deux ans lorsque des motifs sérieux, qui ne lui sont pas imputables, rendent la continuation du mariage insupportable^[2].

La jurisprudence est toutefois particulièrement restrictive quant à la notion de « rupture du lien conjugal ». Elle vise les cas où il serait excessivement rigoureux d'imposer à la partie qui demande le divorce de patienter durant cette durée. Il n’existe pas de liste de motifs sérieux, mais il est admis que les actes de violence mettant en péril la santé peuvent constituer des motifs sérieux. La perte de confiance d’un époux consécutivement à la commission de lésions corporelles graves et la propagation d’une maladie de l’homme (tel le VIH) ont également été jugés comme des motifs suffisants par le Tribunal fédéral. Inversement, des réactions excessives de l’autre époux ou l’adultère ne sont pas considérés comme un motif suffisant. La notion de rupture du lien conjugal diffère donc grandement d’autres juridictions comme le Royaume-Uni.

Il est en revanche possible pour les époux d’accord de divorcer de déposer une requête commune de divorce en tout temps, et donc avant l’écoulement du délai de séparation de deux ans.

Deux alternatives s’offrent alors à ces futurs ex-conjoints : soit ils sont d’accord sur le principe du divorce ainsi que sur tous ses effets accessoires (notamment quant à l’attribution du logement de famille, au sort de leurs enfants, aux éventuelles contributions d’entretien dues, à la liquidation de leur régime matrimonial, au partage de leur prévoyance professionnelle, etc.) et ils déposeront une requête commune avec convention complète^[3]. Alternativement, les futurs ex-époux d’accord de divorcer n’ont pas d’accord sur les conséquences ou ont un accord partiel et demanderont au juge de régler les effets du divorce sur lesquels un désaccord subsiste^[4].

Il est enfin possible de transformer un divorce demandé unilatéralement par l’un de époux en divorce sur requête commune. Tel est le cas notamment si les conjoints ont vécu séparés pendant moins de deux ans à l’introduction de la demande unilatérale et que l’époux défendeur a accepté le principe du divorce^[5]. Selon la doctrine, plusieurs formes de consentement sont envisageables à cet égard : expresse, écrit ou oral devant le juge. Un époux peut également consentir au divorce par ses actes, notamment par le dépôt d’une demande de divorce à l’étranger ou une demande reconventionnelle.

Est-ce que Sam Asghari aurait pu déposer une demande en divorce unilatérale après 14 mois de mariage en Suisse ?

La réponse est non ; indépendamment de la courte durée de leur mariage, il aurait fallu qu’il attende l’échéance des deux ans de vie séparée avant de pouvoir introduire une demande unilatérale.

Si les délais imposés par la loi suisse sont clairs, chaque cas est unique et doit être analysé à l’aune de ces spécificités, en particulier si l’un des époux souhaite déposer une demande en divorce unilatérale avant l’expiration du délai de séparation de deux ans ou s’il existe des éléments d’extranéité.

Avant introduction d’une procédure de divorce, des mesures pour réglementer la vie séparée peuvent également s’avérer nécessaires notamment en cas de présence d’enfants communs.

Me Sirin Yüce (sirin.yuce@crsblaw.com) et Me Joanna Metaxas (joanna.metaxas@crsblaw.com), avocates spécialisées en droit de la famille, se tiennent à votre disposition pour toute question.

[1] Art. 114 du Code civil suisse (CC).
[2] Art. 115 CC.
[3] Art. 111 CC.
[4] Art. 112 al. 1 CC.
[5] Art. 292 al. 1 CPC.