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Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers

Une nouvelle obligation déclarative a été instituée pour les propriétaires de locaux affectés à l’habitation : ces derniers, qu’ils soient personnes physiques ou morales, sont tenus de déclarer l’occupation de leurs biens avant le 1er juillet 2023.

Cela fait suite à la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales et permettra, notamment, à l’administration fiscale d’identifier les locaux qui demeurent taxables (résidences secondaires, logements vacants …).

Les propriétaires doivent indiquer les modalités d’occupation du local (à titre personnel ou par un tiers), la nature de l’occupation (résidence principale, secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant), l’identité des occupants (nom, prénom, date de naissance pour une personne physique, dénomination et SIREN pour une société), ainsi que la période d’occupation pour chaque bien immobilier. L’indication du loyer perçu, le cas échéant, est - pour l’instant – facultative.

Cette déclaration doit être effectuée à partir de l’espace personnel sur le site impot.gouv. Dans le cas où le bien immobilier est détenu par une société (SCI par exemple), la déclaration doit être effectuée via l’espace en ligne dédié de la société, à créer en amont, le cas échéant.

En cas de démembrement de propriété, la déclaration est effectuée par l’usufruitier.

En cas d’indivision, une seule déclaration est attendue par bien. Si plusieurs déclarations sont déposées, seule la dernière sera prise en compte.

En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission une amende forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.

Ensuite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

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