Quelles sont les conséquences juridiques des mesures du Conseil fédéral pour les entreprises, les salariés et les indépendants?

1. Les recommandations du Conseil fédéral « Restez chez vous »

Le 13 mars 2020, le Conseil fédéral a prononcé la fermeture des écoles et a enjoint les employeurs à suivre les recommandations de l’Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP), soit d’autoriser et de proposer le télétravail, dans la mesure du possible.

Le 16 mars 2020, le Conseil fédéral a pris des mesures fortes face à l’épidémie. Il a notamment ordonné la fermeture des restaurants, bars et établissements de divertissements et de loisirs jusqu’au 19 avril 2020, à l’exception notamment des magasins d’alimentation et des établissements de santé. Il a invité à la plus grande prudence : Les mots d’ordre étant « Restez chez vous » dans la mesure du possible et a interdit les rassemblements publics ou privés.

Vendredi 20 mars 2020, Le Conseil fédéral a décidé de libérer 32 milliards pour l’aide aux entreprises. Nous aborderons quelles mesures concrètes ont été prises par le Conseil fédéral à cette fin, ci-après (voir section 7 ci-dessous).

Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, nous vous proposons un tour d’horizon des droits et des moyens dont disposent les entreprises, les salariés et les indépendants en matière de rémunération.

2. L’employé d’une entreprise dont l’activité est maintenue

L’employé à droit à son salaire, qu’il poursuive son activité dans son cadre de travail habituel ou par télétravail sur instructions de son employeur.

Le refus d’un employé de se rendre sur son lieu de travail, alors que son employeur s’est conformé aux mesures d’hygiène de l’OFSP, risque d’être assimilé à un abandon de poste.

En cas de maladie de l’employé, son droit au salaire est fixé en fonction des règles du droit du travail applicables en cas de maladie.

En cas de quarantaine, les distinctions suivantes doivent être faites :

• La quarantaine a été décidée par l'employeur : l'employé a droit à son salaire sans restriction;
• La quarantaine a été décidée par un médecin : le droit au salaire de l'employé est déterminé conformément aux règles du droit du travail applicables en cas de maladie (indemnités pour perte de salaire pendant une certaine durée, et éventuellement indemnités pour perte de salaire en cas de coronavirus - voir section 4 ci-dessous ).

En ce qui concerne les personnes dites "à risque" (65 ans et plus ou souffrant de pathologies), elles ont droit à leur salaire intégral si :

• le télétravail n'est pas possible et
• les mesures d'hygiène et de distanciation sociale adéquates ne sont pas garanties

En cas de simple "confirmation personnelle", l'employeur est en droit d'exiger un certificat médical.

3. L’employé d’une entreprise dont l’activité a été suspendue par l’Ordonnance 2 COVID-19 ou dont l’entreprise a partiellement fermée en raison d’une perte de travail imputable au COVID-19

L'employé est alors dans l'incapacité d'effectuer le travail conformément à l'article 119 du Code suisse des obligations (CO). Dans la mesure où le CO met le risque opérationnel à la charge de l'employeur, y compris en cas de fermeture ordonnée par les autorités, l'employé aura droit à son salaire.

Afin de maintenir les emplois, l'employeur peut déposer une demande de réduction du temps de travail (indemnité RHT – réduction d’horaire de travail) auprès de la caisse de chômage compétente pour couvrir partiellement le salaire de l'employé.

L'octroi de ces indemnités est notamment subordonné à une perte d'activité, inévitable et liée à la décision des autorités.

L’employeur avance les indemnités RHT - 80% de la perte de gain (à hauteur du plafond de CHF 12'350.- par mois) - aux salariés tout en continuant de payer les charges sociales calculées sur le 100% du salaire du salarié. L'employeur doit alors demander le remboursement de ces prestations. L'employeur est bien entendu libre de verser la différence de 20 % à l'employé.

En ce qui concerne les entreprises qui diminuent leurs horaires de travail du fait de la crise sanitaire, le versement des indemnités RHT suppose l’accord des salariés concernés. A défaut d’accord, le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) estime que le chômage partiel ne peut valablement être imposé au salarié et qu’il a droit à son salaire. Le salarié s’expose toutefois à un risque de licenciement.

Pour les employés dont le salaire dépasse le plafond (salaire maximum assuré) fixé par l'ordonnance (CHF 12'350 par mois), le SECO et l'Office du travail de Genève sont d'avis que l'employeur n'a pas à payer la différence.

Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a adopté des mesures visant à soutenir les entreprises en élargissant le droit aux prestations de RHT et en facilitant l'accès à celles-ci.

Il a donc décidé:

• La suppression du délai de carence - délai d’attente de 2-3 jours - pour bénéficier d’indemnités RHT. Ainsi, l’intégralité des indemnités avancées par l’employeur aux salariés lui sera remboursée par la caisse de chômage.

• L’extension du droit aux indemnités aux salariés dont la durée d’engagement est limitée et les personnes au service d’une organisation de travail temporaire, aux personnes qui sont en apprentissage ainsi qu’aux travailleurs sur appel.

• L’extension du droit aux indemnités aux dirigeants d’entreprise, salariés de l’entreprise. Ils peuvent faire valoir une indemnité forfaitaire plafonnée à CHF 3’320.- par mois pour un poste à temps plein. Pour les dirigeant d’entreprises non-salariés – donc indépendants – voir section 5 ci-dessous.

•  L’abandon de la condition selon laquelle les salariés devaient liquider leurs heures supplémentaires avant de pouvoir bénéficier du chômage partiel.

•  La simplification rapide du traitement des demandes et du versement des indemnités en cas de chômage partiel.

Il convient de noter que la demande de telles prestations peut avoir des conséquences négatives pour les employés étrangers qui détiennent un permis de séjour et/ou sont en train d'obtenir la citoyenneté suisse, car l'une des conditions est que le demandeur ne bénéficie pas des prestations d’aide sociales suisses.

4. L’allocation perte de gain

Garde d’enfants

Pour limiter les conséquences économiques liées au COVID-19 et compte tenu de la fermeture des écoles, le Conseil fédéral a par ordonnance du 20 mars 2020 applicable avec effet rétroactif au 17 mars 2020 (Ordonnance sur les pertes de gain COVID 19), instauré un droit une allocation perte de gain en faveur des parents d’enfant jusqu’à 12 ans révolus qui doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n’est plus assurée et qui sont obligatoirement assurés à l’AVS (domicile ou activité lucrative en Suisse) .

A la demande du/des parent (s), les indemnités journalières seront versées mensuellement par la Caisse de Compensation AVS qui était responsable de la perception des cotisations AVS jusqu’alors et correspondent à 80% du revenu moyen brut de l’activité lucrative obtenu avant la naissance du droit à l’allocation. L’ordonnance limite toutefois l’allocation à un montant maximal de CHF 196.-par jour.

Dans un tel cas, l’employeur n’a donc plus à assumer le salaire des collaborateurs qui doivent garder leurs enfants.

S’agissant des vacances scolaires, si la solution de garde prévue pour les vacances scolaires n’est pas disponible en raison du coronavirus (telles que la garde chez les grands-parents ou la crèche), le droit à l’allocation reste garanti.

Nous précisons par ailleurs que les parents ne peuvent prétendre à cette indemnité s’ils peuvent poursuivre leur activité sous la forme de télétravail.

5. Les indépendants

Les indépendants ne peuvent prétendre aux indemnités RHT, car ils ne sont pas salariés. Ce point a été critiqué par beaucoup, et certaines discussions en cours, sont susceptibles de changer la situation.

Ils peuvent, par contre, s’adresser à la caisse de chômage pour demander l’allocation perte de gain en raison de la fermeture de leur entreprise décidée par ordonnance 2 COVID 19 (ex : restaurant, magasin) et qu’ils ne perçoivent pas d’autre indemnisation.

Les indépendants peuvent aussi prétendre à une indemnisation s’ils assument les tâches de garde d’enfant jusqu’à 12 ans ou s’ils sont en quarantaine.

6. Droit de l'employeur de demander à ses employés de prendre leurs vacances?

Pour rappel, le but des vacances est de se reposer (physiquement et mentalement). Les employeurs sont en principe en mesure de déterminer la date des vacances, normalement en donnant un préavis d'au moins 3 mois avant la date des vacances et en tenant compte des souhaits de l'employé, mais (selon certains auteurs) ils ont aussi la possibilité d'imposer des vacances à plus que court terme en cas de situations exceptionnelles et imprévisibles ou de nécessité absolue.

Il est généralement admis que la crise actuelle correspond à une situation exceptionnelle et imprévisible. Toutefois, il est très douteux que le fait de demander aux employés de prendre leurs vacances maintenant, compte tenu de la situation actuelle, leur permette de se reposer physiquement et mentalement.

Pour éviter tout doute, il convient de souligner qu'il n'est pas non plus admissible d'imposer unilatéralement un congé sans solde.

7. Aide aux entreprises sous forme de liquidités

Parmi les mesures du Conseil fédéral du 20 mars 2020 visant à atténuer les conséquences économiques liées au COVID-19, le Conseil fédéral a décidé ce qui suit.

Prêts bancaires

Les entreprises touchées par la crise peuvent bénéficier, grâce à un processus simplifié et rapide, de prêts bancaires jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires de l'entreprise, entièrement garantis par la Confédération suisse, ou par un organisme apparenté, jusqu'à un montant de 500'000 CHF. Des prêts plus élevés - mais ne dépassant pas 20 millions - sont disponibles (à hauteur maximum de 10 % du chiffre d'affaires de l'entreprise) mais ne sont garantis qu'à hauteur de 85 % par la Confédération suisse, les 15 % restants constituant un risque éventuel pour la banque, d'où un processus plus long.

Cotisations sociales

Ces entreprises peuvent demander à ce que le paiement des cotisations sociales soit différé et que le montant soit adapté en cas de baisse significative de la masse salariale de l’entreprise.

Selon la Caisse Interprofessionnelle AVS de la Fédération des Entreprises Romandes (FER –CIAM), les sommations de paiement pour les créances de cotisations sont suspendues avec effet immédiat et vraisemblablement jusqu’à fin juin 2020. De plus, aucun intérêt moratoire ne sera facturé sur les créances de cotisations à partir du lundi 23 mars et ce jusqu’à nouvel avis.

La Fédération des Entreprises Romandes (FER) soulève toutefois que la question du paiement différé des charges sociales par les entreprises qui ont fait une demande d’indemnités RHT n’est pas tranchée et de ce fait par mesure de prudence, elle leur recommande de poursuivre le paiement des cotisations sociales

Fiscalité

Au niveau fiscal, aucun intérêt moratoire ne sera dû, du 20 mars 2020 au 31 décembre 2020, en cas de paiement tardif d’impôts (cantonal ou fédéral direct), de taxes d’incitation et de droits de douane.

Pour toute demande ou conseil en matière de droit du travail durant cette période particulière ou assistance pour entreprendre des démarches vous permettant de toucher des indemnités RHT ou une allocation perte de gain, n’hésitez pas à contacter Olivier Cavadini ou Aurélie Buet.