L’anglais bientôt admis devant le Tribunal fédéral en matière d’arbitrage ?
min readEn marge de la révision du chapitre 12 de la Loi sur le droit international privé (LDIP) relatif à l’arbitrage international, le Parlement suisse a accepté, le 19 juin 2020, la modification de la Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) en prévoyant que tous les actes soumis au Tribunal fédéral dans le cadre d’arbitrages pourront être rédigés en anglais (nouvel art. 77 al. 1 phrase introductive et 2 bis LTF). Le délai référendaire est fixé au 8 octobre 2020.
Actuellement, lors de procédures de recours ou de révision, le Tribunal fédéral accepte, avec l’accord des parties, que des annexes aux mémoires soient produites en anglais. Les mémoires doivent toutefois être déposés dans l’une des langues officielles – c’est-à-dire en français, en allemand, en italien ou en romanche.
La modification législative aura pour effet d’éviter aux parties, qui sont nombreuses à utiliser l’anglais dans leur procédure arbitrale, la prise en charges des frais de traduction importants des mémoires à déposer en cas de recours ou de révision par devant le Tribunal fédéral.
En l’absence de référendum, la modification de la Loi sur le Tribunal fédéral entrera selon toute vraisemblance en vigueur dans le courant de l’année 2021.
