• news-banner

    Expert Insights

Autres langues :

L’anglais bientôt admis devant le Tribunal fédéral en matière d’arbitrage ?

En marge de la révision du chapitre 12 de la Loi sur le droit international privé (LDIP) relatif à l’arbitrage international, le Parlement suisse a accepté, le 19 juin 2020, la modification de la Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) en prévoyant que tous les actes soumis au Tribunal fédéral dans le cadre d’arbitrages pourront être rédigés en anglais (nouvel art. 77 al. 1 phrase introductive et 2 bis LTF). Le délai référendaire est fixé au 8 octobre 2020.

Actuellement, lors de procédures de recours ou de révision, le Tribunal fédéral accepte, avec l’accord des parties, que des annexes aux mémoires soient produites en anglais. Les mémoires doivent toutefois être déposés dans l’une des langues officielles – c’est-à-dire en français, en allemand, en italien ou en romanche.

La modification législative aura pour effet d’éviter aux parties, qui sont nombreuses à utiliser l’anglais dans leur procédure arbitrale, la prise en charges des frais de traduction importants des mémoires à déposer en cas de recours ou de révision par devant le Tribunal fédéral.

En l’absence de référendum, la modification de la Loi sur le Tribunal fédéral entrera selon toute vraisemblance en vigueur dans le courant de l’année 2021.

Notre approche

  • Charles Russell Speechlys renforce sa pratique Contentieux à Paris avec l’arrivée de Frédéric Dereux et son équipe

    Frédéric Dereux

    News

  • Curateurs et tuteurs : comment gérer le patrimoine de vos protégés ?

    Joanna Metaxas

    Insights

  • Divorce de stars : divorces de couples de même sexe

    Sirin Yüce

    Insights

  • Les entreprises en difficulté ou en croissance peuvent-elle se passer des equity lines? Can distressed or growth companies do without hybrid bonds?

    Dimitri A. Sonier

    Quick Reads

  • Divorce de stars : Garde alternée, quel impact sur la contribution d’entretien ?

    Sirin Yüce

    Insights

  • Divorce de stars : Les délais pour divorcer en Suisse

    Sirin Yüce

    Insights

  • Has the Orpéa plan impaired shareholder's consent? - Le plan de sauvegarde d'Orpéa n'a-t-il pas vicié le consentement des actionnaires historiques ?

    Dimitri A. Sonier

    Quick Reads

  • Charles Russell Speechlys promeut Robert Avis au rang d'associé et accueille Serge Vittoz en tant que Counsel

    Robert Avis

    News

  • Charles Russell Speechlys Paris renforce son équipe contentieux et résolution des litiges en accueillant son onzième associé

    Simon Le Wita

    News

  • Reforme Du Droit Suisse Des Successions

    Grégoire Uldry

    Insights

  • Mandat pour cause d’inaptitude et directives anticipées en Suisse : Qui se chargera de vos affaires si vous perdez votre capacité de discernement ?

    Joanna Metaxas

    Insights

  • Le point sur les procédures liées à la FIFA en Suisse

    Pierre Bydzovsky

    Insights

  • Le mariage civil pour tous en Suisse : conséquences financières et sur la filiation

    Michael Wells-Greco

    Insights

  • La résolution amiable des contentieux d’affaires : la solution adoptée par le droit des entreprises en difficulté

    Martin Brouard

    Insights

  • Règles à suivre par les clubs suisses lors d’engagement de joueurs par l’intermédiaire d’agents

    Pierre Bydzovsky

    Insights

  • De l’intérêt d’anticiper la restructuration des Prêts Garantis par l’Etat

    Insights

  • Monétisation de la créance de carry-back, une facilité de trésorerie ouverte jusqu’au 30 septembre 2021(2)

    Dimitri A. Sonier

    Insights

  • Revision of Swiss inheritance law: Federal Council sets the date of entry into force

    Insights

  • La convention de Lugano – suite de notre périple

    Insights

  • Attention aux revirements? L'exécution en Suisse des jugements britanniques rendus pendant la période de transition a été réexaminée

    Insights

Back to top