Quelle procédure choisir pour restructurer ses dettes ?
Alors que les touristes sont à nouveaux de retour en France, certains établissements de l’hôtellerie et de la restauration continuent à supporter le poids d’un endettement trop lourd qui les pénalise au quotidien.
Nombreux sont les établissements qui au moment de la crise sanitaire ont suspendu le paiement des loyers et souscrit un ou plusieurs prêts garantis par l’Etat (« PGE »).
Alors que les deux années de franchises des PGE arrivent à leur terme et que la première échéance doit être provisionnée, certains se retrouvent dans l’incapacité d’y faire face.
Pour les PGE d’un montant supérieur à 50.000 euros, deux procédures sont particulièrement adaptées pour répondre à ce type de situation :
- La procédure de traitement de sortie de crise (« PTSC »),
- La conciliation.
Que sont ces procédures et quels sont leurs avantages et leurs inconvénients ?
La Procédure de Traitement de Sortie de Crise dite PTSC ou « RJ low cost »
La PTSC est une procédure collective dont l’objet est de traiter les difficultés liées à la crise sanitaire. Applicable pour les entreprises ayant moins de 3 M€ au bilan et employant moins de 20 personnes, elle peut être demandée jusqu’à la fin de l’année. Elle a été surnommée par les praticiens le redressement judiciaire « low cost ».
Elle est « low cost » car contrairement au redressement judiciaire « classique », elle ne requiert la désignation que d’un seul mandataire de justice qui fera l’office tout à la fois d’administrateur judiciaire et de représentant des créanciers.
La PTSC est ouverte à tout débiteur qui, en état de cessation des paiements (du fait des poursuites d’un bailleur ou de l’absence de paiement d’échéances bancaires par exemple) assure néanmoins le paiement des salaires courants et, est en mesure d’élaborer un plan de redressement, c’est-à-dire en capacité de rembourser ses dettes sur une période pouvant s’étaler sur 10 années.
Ouverte pour une durée de 3 mois seulement, elle requiert donc que le restaurateur ou l’hôtelier soit en mesure de faire certifier la liste de ses créanciers par son expert-comptable, en d’autres termes qu’il ait une comptabilité correctement tenue.
Pas de plan de cession possible en PTSC
Contrairement au redressement judiciaire « classique », le fonds de commerce ne peut pas faire l’objet d’un plan de cession. Aucun tiers n’est admis à formuler d’offre. Cela garantit aux associés et dirigeant que le fonds de commerce ne sera pas cédé contre son gré.
Cette procédure qui finalement n’a que pour seul inconvénient d’être publique (mention de l’existence au Kbis) a pour avantage certain d’éviter de longues négociations avec les créanciers. Ces derniers sont seulement consultés sur les propositions de remboursement et les délais de paiement sont imposés par le Tribunal. Ces délais comme en redressement judiciaire peuvent aller jusqu’à 10 ans.
Compte tenu de sa durée très courte, il faut cependant que la PTSC soit bien préparée en amont. Un plan de redressement doit quasiment être prêt dès l’ouverture. Le restaurateur ou l’hôtelier trouvera rassurant de savoir quant il entre en procédure et quand et de quelle façon il en sort.
La conciliation, procédure amiable confidentielle
La conciliation est une procédure amiable dite de prévention des difficultés. Mise en œuvre à l’initiative débiteur en état de cessation des paiements sur requête au président du Tribunal de commerce, elle est confidentielle.
Elle implique la désignation d’un conciliateur, choisi par le dirigeant de l’établissement dont le rôle sera d’appeler à la négociation les créanciers désignés par le débiteur.
L’intérêt de passer par une conciliation est qu’une fois les accords obtenus, une simple ordonnance est rendue par le président du Tribunal pour constater l’existence des accords intervenus et met fin à la conciliation.
Elle peut durer jusqu’à 5 mois.
La conciliation est confidentielle et volontaire, le chef d’entreprise peut y mettre fin à tout moment
L’inconvénient est qu’elle est amiable et que dès lors rien n’oblige un créancier récalcitrant (tel un bailleur d’une SCI familiale par exemple) à négocier.
Concrètement, s’agissant des banques ayant consentis un PGE, le passage par la conciliation leur permet de conserver la garantie de l’état à hauteur de 90% en cas d’étalement sur une période supérieure à 6 ans et dans la limite de 10 ans. Il est clair dans ces conditions que les banques qui ont octroyé un PGE ne verront pas de difficulté, si les cash flows prévisionnels le permettent, à accorder un tel étalement.
S’agissant d’un bailleur têtu en revanche, rien ne l’oblige à accepter des délais. S’il poursuit l’établissement ou même s’il refuse tout court de négocier, le débiteur peut alors saisir le président du tribunal d’une demande d’étalement d’une durée qui ne pourra pas être supérieure à 2 ans. Toutefois, le juge a la possibilité de moduler les mensualités de telle sorte que la dette pèse plus sur les dernières échéances que sur les premières.
Quel verdict ?
Le choix de telle de traitement de difficultés relève pour l’essentiel de la structure du passif et de la personnalité des créanciers.
A noter que la PTSC semble toutefois particulièrement bien adaptée au secteur de l’hôtellerie et de la restauration puisque l’absence de confidentialité influe très peu sur l’activité.
Quelle que soit le scénario choisi, il faut savoir que la restructuration de la dette bancaire au-delà des échéanciers d’origine (s’agissant des PGE au-delà des 6 ans, franchise compris) entrainera une baisse de la cotation Banque de France.
