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Expert Insights

07 septembre 2021

Monétisation de la créance de carry-back, une facilité de trésorerie ouverte jusqu’au 30 septembre 2021

Durant les congés d’été, la loi du 19 juillet 2021 a modifié de manière exceptionnelle et temporaire le mécanisme de report en arrière des déficits (carry back).

Ainsi, il est désormais possible, sur option, d’imputer le premier déficit constaté au titre d’un exercice clos entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021 sur les bénéfices des trois exercices précédents et ce, sans limitation de montant.

Ces dispositions sont applicables à toutes les sociétés, en ce compris aux sociétés bénéficiant ou ayant bénéficié d’une procédure de sauvegarde ou de conciliation.

La demande de restitution immédiate de la créance doit intervenir avant le 30 Septembre 2021 et être formulée sur l’imprimé n°2573-SD (Cerfa n°12486) auquel il faut joindre l’imprimé n°2039-SD (Cerfa n°14471).

Compte tenu de conditions d’éligibilité et des délais courts imposés par l’Administration Fiscale, il parait donc urgent de s’interroger sur l’opportunité de présenter une telle demande.

Les équipes fiscale et restructuring de Charles Russell Speechlys Paris sont à votre disposition pour échanger sur ce sujet avec vous.

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