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Expert Insights

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28 avril 2021

La convention de Lugano – suite de notre périple

Comme nous l'avons souligné dans nos précédentes mises à jour sur l'exécution des jugements entre le Royaume-Uni et la Suisse, le départ du Royaume-Uni de l'Union européenne a eu pour effet de laisser le Royaume-Uni en dehors de la Convention de Lugano de 2007 et sans aucun instrument conventionnel avec la Suisse concernant la reconnaissance et l'exécution des jugements. Les juridictions britanniques et suisses ne pourront désormais reconnaître les jugements de l'autre Etat qu'en vertu des normes de droit international privé nationales.

La Suisse (ainsi que l'Islande et la Norvège) a indiqué son soutien à l'adhésion du Royaume-Uni en tant que membre individuel de la Convention de Lugano. La semaine dernière, la presse a laissé entendre que la Commission européenne était opposée à l'adhésion du Royaume-Uni à la Convention de Lugano (peut-être en partie parce que, contrairement à la Suisse, à la Norvège et à l'Islande, le Royaume-Uni n'est pas membre de l'AELE et donc du marché intérieur de l'EEE).

Nous comprenons qu'aucune décision officielle n'a encore été prise et nous anticipons d'autres développements dans les semaines à venir. Dans l’intervalle, pour les raisons exposées dans notre dernière mise à jour sur ce sujet, l'incertitude demeure en Suisse quant aux normes à l’aune desquelles les jugements britanniques antérieurs au 1er janvier 2021 devraient être reconnus.

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