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Expert Insights

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30 septembre 2021

De l’intérêt d’anticiper la restructuration des Prêts Garantis par l’Etat

La rentrée 2021 se déroule sous tension pour les entreprises en raison des nombreux défis auxquels elles doivent faire face : retour sur site des salariés, hausse des matières premières, gestion des stocks et des approvisionnements en raison des pénuries existantes, relance de l’activité…

Postérieurement à l’arrêté des comptes, il est probable que les banques et les différents partenaires s’enquerront de la capacité de rebond de leurs clients et s’interrogeront sur l’opportunité de maintenir leurs concours. Les banques ayant consenti des PGE ne seront sans doute pas enclines à attendre l’exigibilité de ces derniers pour engager ce type de réflexions.

Il apparait ainsi important de préparer et d’initier des discussions avec les partenaires bancaires en faisant preuve d’anticipation ce qui suppose de bénéficier d’une vision claire de la situation et de prévisions d’activité et de trésorerie sur les 12 à 24 mois à venir. Cette démarche sera toujours appréciée des banques, même lorsqu’il s’agit de leur faire part de difficultés actuelles ou prévisibles.

Dans l’hypothèse où les prévisionnels démontreraient l’existence d’une impasse à court ou moyen terme, il est alors fortement conseillé de mener ces discussions dans le cadre d’une procédure de prévention des difficultés (mandat ad hoc ou conciliation).

Ces procédures permettent de négocier avec les différents partenaires de l’entreprise dans un cadre confidentiel et sécurisé de nature à préserver les intérêts de la société et des tiers sous l’égide d’un professionnel désigné par le Tribunal (mandataire ad hoc ou conciliateur).

En outre, ces procédures favorisent la conclusion d’accords avec les créanciers, en particulier avec les établissements de crédit, grâce à l’intervention du conciliateur qui permet notamment de les rassurer sur le fait que les efforts qui leur sont demandés sont (i) équilibrés par rapport aux autres parties prenantes (autres créanciers notamment) et (ii) suffisants pour assurer la pérennité de l’activité.

S’agissant de la restructuration des PGE, l’arrêté du 8 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 prévoit la possibilité pour les banques d’amortir leurs échéances au-delà de six ans tout en conservant la garantie de l’Etat dans le cadre d’une procédure collective mais également dans le cadre d’une procédure de conciliation.

De ce point de vue, la conciliation est ainsi la procédure la plus adaptée pour une restructuration bancaire puisqu’elle permet aux emprunteurs de bénéficier, sous réserve d’un accord, d’un étalement du PGE équivalent à ce qui pourrait être obtenu en procédures collectives mais dans un cadre strictement confidentiel.

Cela présente un intérêt indéniable notamment pour les sociétés qui répondent à des appels d’offres publics ou pour lesquelles l’activité est sensible à l’ouverture d’une procédure collective.

Elle permet également de sécuriser la situation de l’emprunteur pendant toute la phase de discussions et d’imposer des délais aux créanciers récalcitrants pendant toute la durée de la conciliation. En pratique, les banques sont coutumières de ces procédures et acceptent de suspendre l’exigibilité de leurs encours pendant la conciliation, ce qui génère immédiatement un bol d’air de trésorerie et permet de négocier sereinement un accord pérenne, dans l’intérêt bien compris de l’ensemble des parties.

A l’heure où les premières échéances de PGE surviennent, les entreprises doivent anticiper les difficultés à venir et s’approprier ces procédures de prévention que le législateur a très largement favorisé ces derniers mois pour accompagner la sortie de crise.


Publié dans Les Echos Solutions De l’intérêt d’anticiper la restructuration des PGE (lesechos.fr) le 29 septembre 2021

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