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Expert Insights

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12 mai 2022

Le mariage civil pour tous en Suisse : conséquences financières et sur la filiation

La loi suisse sur le mariage entre personnes de même sexe entrera en vigueur le 1er juillet 2022 consécutivement à l’approbation par le peuple de ce qui a été nommé la votation pour « le mariage civil pour tous ». Dès cette date, les couples de même sexe pourront se marier ou convertir leur partenariat enregistré en mariage.

Tour d’horizon et analyse des conséquences financières et sur la filiation de ce changement législatif.

Pourra-t-on toujours conclure des partenariats enregistrés ?

Dès le 1er juillet 2022, il ne sera plus possible de contracter de nouveaux partenariats enregistrés.

Les personnes de même sexe pourront convertir leur partenariat enregistré en mariage au moyen d’une déclaration commune auprès de l’état civil en Suisse ou auprès de la représentation suisse compétente à l’étranger. Cette demande de conversion n’est pas soumise à un délai légal et pourra être effectuée en tout temps. La conversion ne sera toutefois pas automatique ; ainsi, les partenariats existants pourront être conservés si les partenaires s’abstiennent d’effectuer une demande de conversion.

Qu’en est-il des mariages entre personnes de même sexe conclus à l’étranger ? 

Les personnes de même sexe ayant conclu un mariage à l’étranger qui a été reconnu en Suisse en tant que partenariat enregistré – car la demande de reconnaissance a été effectuée avant l’entrée en vigueur de la modification de la loi – pourront désormais le faire transcrire en tant que mariage. Une demande de mise à jour de la transcription devra donc être requises par les intéressés auprès de l’état civil.

Quelles seront les conséquences financières de l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe ?

Auparavant, les personnes concluant un partenariat enregistré étaient soumises au régime légal de la séparation de biens. Désormais, les couples homosexuels seront de facto mariés sous le régime de la participation aux acquêts, qui s’applique automatiquement à tous les couples mariés. Cela signifie que les acquêts, à savoir tous les biens accumulés pendant le mariage qui ne sont pas des biens propres (par exemple, les revenus du travail) devront être partagés entre les époux en cas de divorce.

De même, les partenaires qui demanderont la conversion de leur partenariat en mariage seront, dès ladite conversion, soumis au régime de la participation aux acquêts, à moins qu’ils en conviennent autrement.

Comment soumettre son mariage à un autre régime matrimonial ?

Si les personnes de même sexe souhaitent soumettre leur régime matrimonial à la séparation de biens à leur mariage ou convenir que le régime de la participation aux acquêts s’applique rétroactivement à la conclusion du partenariat, elles devront conclure un contrat de mariage devant un notaire, avant ou pendant leur union.

Quel sera l’impact sur les enfants des couples de même sexe ?

Aujourd’hui, la partenaire enregistrée d’une femme procédant à un don de sperme n’a pas de lien avec l’enfant de la seconde.

Dès le 1er juillet 2022, l’accès au don de sperme – selon les conditions de la loi suisse, excluant notamment de faire appel à des dons anonymes – pour les couples de femmes sera ouvert. Si une femme ayant fait appel à tel don est mariée à une autre femme au moment de la naissance de son enfant, la seconde sera automatiquement considérée comme l’autre parent de l’enfant.

Qu’en sera-t-il de l’adoption ?

En outre, avec l’ouverture du mariage aux couples de même sexe, l’adoption conjointe leur sera autorisée.

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