Loi de finances pour 2022 – principales mesures fiscales
La loi de finances pour 2022 (n°2021-1900) a été promulguée le 30 décembre 2021. Vous trouverez ci-dessous les principales mesures fiscales intéressant les entreprises et les particuliers.
Fiscalité des Entreprises
- Taux de l’impôt sur les sociétés (pour mémoire)
Le taux de l’IS de droit commun passe à 25% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. Le taux réduit est de 15% pour les PME jusqu’à 38 120 euros de bénéfice imposable. - Déduction fiscale de l’amortissement des fonds commerciaux
Afin de soutenir la reprise de l'activité économique à la suite de la crise sanitaire, la loi de finances autorise temporairement la déduction fiscale des amortissements des fonds commerciaux (clientèle, enseigne, nom commercial et parts de marché) acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Sont susceptibles de bénéficier de ce régime temporaire les entreprises pouvant amortir leur fonds commercial sur un plan comptable c’est-à-dire lorsqu’il existe une limite prévisible à l’exploitation du fonds ou lorsqu’elles qualifient de petites entreprises au sens de l’article L.123.16 du Code de commerce.
Cette mesure s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021 (entreprises soumises à l’IS) ou des exercices clos à compter de 2021 (entreprises relevant de l’IR). - Création d’un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative
La loi de finances instaure un nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative. Ce crédit d’impôt vise à compenser la suppression, pour le crédit d’impôt recherche (CIR), du dispositif de doublement des dépenses sous-traitées à des organismes publics.
Cette mesure incite à la recherche collaborative entre les entreprises et les organismes de recherche en instaurant un crédit d’impôt égal à 40 % des dépenses de recherche (50% pour les PME au sens européen) facturées aux entreprises dans le cadre de contrats de collaboration conclus entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 pour la réalisation d’opérations de recherche, dans la limite de 6 millions d’euros.
Les modalités d’utilisation de ce crédit d’impôt sont identiques à celles du CIR. Ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses facturées au titre des contrats de collaboration conclus à compter du 1er janvier 2022. - Allongement des délais d’option pour certains régimes d’imposition
Micro-BIC : l’option pour le régime réel est désormais possible dans le délai de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus souscrite au titre de l'année précédant celle au titre de laquelle cette option s'applique. La loi de finances permet, par ailleurs, de renoncer à l’option pour le régime réel jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de l'année précédant celle au titre de laquelle la renonciation s'applique.
Micro-BNC : la loi de finances allonge le délai de renonciation à l'option pour la déclaration contrôlée jusqu’à l’expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultats correspondante.
Micro-BA – entreprises nouvelles : l’option pour le régime réel est désormais possible dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats souscrite au titre de leur première période d'activité. La loi de finances permet, par ailleurs, de renoncer à l’option pour le régime simplifiée jusqu’à l’expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultats correspondante. - Prorogation du Crédit d’impôt innovation
La loi de finances proroge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2024. Elle relève les taux applicables de ce crédit d’impôt de 20% à 30% (métropole) et de 40% à 60% (DOM) en contrepartie de l’exclusion des dépenses de fonctionnement de l’assiette de ce crédit d’impôt (ces dépenses restent dans l’assiette du CIR).
Ces mesures s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2023. - Prolongation du statut de Jeune Entreprise Innovante
La loi de finances allonge de 7 à 10 ans la durée du statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui ouvre droit à une exonération d’impôt et de cotisations sociales. Cette mesure n’a d’incidence qu’en matière d’impôt sur les bénéfices mais pas en matière d’impôts locaux et de cotisations sociales. - Exonération des plus-values de cession d’entreprises
Les plus-values réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité peuvent être exonérées, totalement ou partiellement selon la valeur des éléments transmis, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans.
La loi de finances rehausse les plafonds d’exonération. L’exonération est totale lorsque la valeur des éléments transmis n’excède pas 500 000 € (au lieu de 300 000 €). Elle est partielle lorsque la valeur de ces éléments est comprise entre 500 000 euros et 1 million d’euros (au lieu de 500 000 € auparavant). Les conditions d’application du dispositif sont également élargies en autorisant la cession d’une activité mise en location-gérance à une personne autre que le locataire gérant. - Assujettissement à l’IS des entrepreneurs individuels
La loi de finances anticipe les conséquences fiscales et sociales du nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel prévu à l'article 1er du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
À compter de l'entrée en vigueur de ce statut, l'entrepreneur individuel pourra, sans avoir à modifier son statut juridique, opter pour l’IS en optant pour son assimilation à une EURL.
Cette option présentera un intérêt pratique notamment pour les entrepreneurs dont le taux moyen d’IR excède celui de l’IS (pour les PME, le taux d’IS s’élève à 15% à hauteur des premiers 38 120 euros de résultat fiscal et à 25% au-delà) et qui souhaitent conserver et réinvestir une part importante de leur résultat net.
Ce dispositif entrera en vigueur en même temps que l'article L.526-22 du Code de commerce fixant le nouveau statut unique d'entrepreneur individuel. - Report en arrière des déficits
Les entreprises soumises à l'IS peuvent, sur option, imputer le déficit constaté à la clôture d'un exercice sur le bénéfice de l'exercice précédent, dans la limite du montant le plus faible entre ce bénéfice et un montant de 1 million d’euros.
Actuellement, la base d'imputation du déficit reporté en arrière s'entend du bénéfice fiscal de l'exercice précédent soumis au taux normal ou au taux réduit de l'IS, à l'exclusion de la fraction de ce bénéfice qui a été distribuée, a donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d'impôt ou a été exonérée en application de dispositions particulières (entreprises nouvelles, entreprises implantées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs…). Sont également exclus de ce bénéfice les plus-values à long terme et les produits de la propriété industrielle taxés à un taux réduit.
La loi de finances exclut à présent du bénéfice d'imputation la fraction du bénéfice du bénéfice ayant donné au paiement de l’IS au moyen de réductions d’impôt (exemple : réduction d’impôt mécénat), ceci afin d’éviter que l’entreprise ne bénéfice d’un double avantage fiscal. - Précision relative au régime de neutralisation des dispositifs hybrides
La loi de finances pour 2022 précise les modalités de mise en œuvre des mesures de lutte contre les dispositifs hybrides prévues par les directives ATAD 1 et ATAD 2 et transposées par la loi de finances pour 2020. Pour mémoire, ces mesures visent à neutraliser les effets d’asymétrie fiscale constatés dans le cadre de paiements effectués au titre d’instruments financiers ou dans le cadre de schémas donnant lieu à une double déduction notamment lorsqu’un même flux donne lieu à déduction fiscale dans l’Etat de la partie versante sans imposition dans l’Etat du bénéficiaire.
Retenues à la Source
- Retenue à la source sur revenus non salariaux
Certains des revenus non salariaux versés à des personnes n'ayant pas en France d'installation professionnelle permanente seront calculés après déduction d'un abattement représentatif des charges de 10 % lorsque le bénéficiaire des versements sera une personne morale ou un organisme établi dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen. - Restitution de la retenue à la source à des sociétés étrangères
Cette restitution s’opérera sur certains revenus versés à compter de 2022 et à hauteur de la différence entre l'imposition versée et de celle calculée à partir d'une base nette de charges. Le régime de restitution temporaire prévu en faveur des sociétés étrangères déficitaires est par ailleurs aménagé.
Fiscalité des Particuliers
- Aménagement du régime des gains de cession d’actifs numériques (Bitcoins, etc.)
Les plus-values réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France lors d'une cession à titre onéreux d'actifs numériques, et notamment de cryptomonnaies (Bitcoins, Ethereum, etc.), sont passibles de l'impôt sur le revenu au taux de 12,8 % (auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux). La loi de finance prévoit, par dérogation, que ces plus-values puissent, sur option, être soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
La loi de finances aligne, par ailleurs, le régime fiscal des opérations sur actifs numériques sur celui applicable aux opérations de bourse en prévoyant que relèvent de la catégorie des BNC les produits des opérations d’achat, de vente et d’échange d’actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne s’y livrant à titre professionnel. Jusqu’à présent, les plus-values réalisées dans un cadre professionnel étaient imposables dans la catégorie des BIC.
Ces dispositions sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023. - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
La loi de finances légalise l’ancienne doctrine administrative prévoyant que certains services rendus à l'extérieur du domicile (exemple : accompagnement des enfants ou de personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile) sont considérés comme fournis à la résidence du contribuable lorsqu'ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à résidence. - Abattement fixe « dirigeant »
Pour rappel, les gains réalisés par les dirigeants de PME soumises à l'impôt sur les sociétés qui cèdent les titres de leur entreprise à l'occasion de leur départ à la retraite sont réduits d'un abattement fixe de 500 000 €. Le dirigeant doit notamment cesser toute fonction dans la société dont les titres sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession. La loi de finances pour 2022 prolonge ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2024 et accorde un délai supplémentaire d'un an aux dirigeants ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 et 2021 pour céder leurs titres. - Aménagement du régime d’imposition des revenus exceptionnels ou différés
La loi de finances légalise la doctrine administrative et prévoit que le revenu exceptionnel ou différé net s'entend après imputation du déficit constaté dans la même catégorie de revenu, du déficit global ou du revenu net global négatif. Cette mesure entre en vigueur à compter des revenus de l’année 2021. - Trust : instauration d’une présomption
Les personnes physiques domiciliées en France détenant directement ou indirectement 10% au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique constituée à l’étranger et dont le patrimoine est principalement composé d’actifs financiers et monétaires sont imposables en France à raison des revenus de cette entité lorsqu’elle est soumise à un régime fiscal privilégié (article 123 bis du CGI).
La loi de finances neutralise cette condition de 10% lorsque le contribuable est le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant d’un trust afin de faciliter l’application de l’article 123 bis du CGI aux trusts et notamment de ceux dit « discrétionnaires et irrévocables ». Le constituant du trust peut combattre la présomption de détention de 10% en rapportant la preuve contraire mais celle-ci ne peut résulter uniquement du caractère irrévocable du trust et du pouvoir discrétionnaire de son administrateur (article 123 bis 4-ter du CGI). - Prorogation des régimes de faveur
Les régimes de faveur suivants sont prorogés : réductions d’impôt pour souscription au capital d'entreprises de presse, « LMNP » ou « Censi-Bouvard », « Denormandie », pour investissements Pinel en Bretagne, plafond majoré pour les dons ouvrant droit à la réduction d'impôt « Coluche », application du taux de 75 % pour la réduction d'impôt sur les dons aux organismes de lutte contre la violence domestique et crédit d'impôt pour premier abonnement à la presse.
