Depuis le 1er janvier 2018, le droit suisse permet l’adoption de l’enfant de son conjoint, de son partenaire enregistré ou de la personne avec laquelle on fait ménage commun, pour autant que la vie commune dure depuis au moins trois ans lorsque le couple n’est ni marié ni lié par un partenariat enregistré (art. 264c CC).

Ce principe est désormais assorti de la condition supplémentaire de l’adoption classique d’un enfant mineur, selon laquelle la personne adoptante (le parent d’intention) doit avoir fourni des soins et pourvu à l’éducation de l’enfant pendant au moins un an (art. 264 al. 1 CC).

En pratique, ce type d’adoption est majoritairement utilisé par des couples ayant eu recours à la procréation médicalement assistée (PMA) autorisée à l’étranger, telle que la gestation pour autrui (GPA).

La solution actuelle obligeant le parent d’intention à avoir fourni un an de soins à l’enfant mineur est bancale et crée une situation juridique instable. En effet, dans les cas d’un projet commun de PMA, l’enfant mineur n’aura juridiquement qu’un seul parent pendant un an au moins, alors que de fait, il en a deux.

En date du 12 septembre 2025, dans son Message concernant une modification du code civil (Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire), le Conseil fédéral propose de supprimer l’exigence d’une année de soins et d’éducation, afin de permettre l’établissement rapide du lien de filiation entre les deux parents engagés dans un projet commun de parentalité.

Cette adoption viserait toujours un couple marié, ou lié par un partenariat enregistré, ou vivant en ménage commun. Ces derniers devraient en outre faire ménage commun depuis au moins trois ans et vivre ensemble au moment de l’adoption.

Le Conseil fédéral a soumis sa proposition au Conseil national. Si elle est adoptée par le Parlement et qu’aucun référendum n’est déposé dans le délai imparti, elle entrera en vigueur.

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