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Has the Orpéa plan impaired shareholder's consent? - Le plan de sauvegarde d'Orpéa n'a-t-il pas vicié le consentement des actionnaires historiques ?

Suite à l’application forcée interclasses, le Tribunal de commerce de Nanterre a donné son feu vert lundi 24 juillet 2023 au plan de sauvegarde présenté par Orpéa, ouvrant la voie à la prise de participation majoritaire de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce plan, présenté sans la tenue d’une assemblée générale et sans que le plan concurrent ne soit étudié, prévoit la conversion de 3,8 md€ de dettes en capital et 1,6 md€ d’argent frais. Il aboutit également à une dilution quasi-totale des actionnaires existants. Ces derniers auront tout perdu dans cette opération sauf la possibilité de souscrire à la seconde augmentation de capital.  

Le plan de sauvegarde Orpéa adopté via les classes de parties affectées démontre la supériorité de traitement des créances sécurisées sur celles chirographaires ainsi que sur les actionnaires. Il confirme le basculement du droit français de procédures collectives en faveur des premiers. 

Dans ses aspects techniques, il est intéressant de noter que le plan de sauvegarde prévoyait en cas de refus de l’une des classe (et donc d’un écrasement forcé interclasses), que la participation des actionnaires historiques, après conversion de la dette non sécurisée en capital, serait de  0,04% du capital (au lieu de 0,4% en cas d'acceptation du plan par toutes les classes), soit une dilution dix fois supérieure. 

Dans ces conditions, les actionnaires, qui seront irrémédiablement moins bien traités en cas de refus du plan, disposent-ils véritablement du choix de l’accepter ou de le refuser ? En les contraignant à accepter le plan, la proposition n’était-elle pas de nature à vicier  leur consentement ? 

Ces questions mériteraient une réponse que peut être des recours exercés contre le jugement du Tribunal de commerce de Nanterre permettront d’apporter.

On Monday 24 July 2023, the Nanterre Commercial Court gave the green light to the safeguard plan presented by Orpéa, paving the way for Caisse des Dépôts et Consignations to acquire a majority stake. The plan, which was presented without a general meeting being held and without the competing plan being studied, provides for the conversion of €3.8 billion of debt into capital and €1.6 billion of new money. It will also result in almost total dilution for existing shareholders. They will have lost everything in this operation except the possibility of subscribing to the second capital increase.  

The Orpéa safeguard plan adopted via the classes of parties affected demonstrates the superior treatment of secured claims over unsecured claims and shareholders. It confirms the tilt of French insolvency law in favour of the former. 

In terms of technical aspects, it is interesting to note that the safeguard plan provided that in the event of a refusal by one of the classes (and therefore application of a cross class cram down), the historical shareholders' stake, after conversion of the unsecured debt into capital, would be 0.04% of the capital (instead of 0.4% in the event of acceptance of the plan by all the classes), i.e. a dilution ten times greater.

Under these conditions, do shareholders, who will be irrevocably worse off if the plan is rejected, really have the choice of accepting or rejecting it? By forcing them to accept the plan, wasn't the proposal likely to vitiate their consent?

These questions need to be answered, and perhaps appeals against the Nanterre Commercial Court's ruling will provide the answers.

« Les actionnaires existants devraient détenir, après réalisation des augmentations de capital et en l'absence de réinvestissement, environ 0,04 % du capital de la société. La valeur théorique de l'action ressortirait par ailleurs à environ 0,02 euro »
"After completion of the capital increases and in the absence of reinvestment, existing shareholders are expected to hold around 0.04% of the company's capital. The theoretical value of the share would be approximately €0.02".

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