Le Conseil fédéral veut renforcer le marché des capitaux de tiers au moyen d'une réforme fiscale
Lors de sa séance du 3 avril 2020, il a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de la loi sur l'impôt anticipé.
Le marché des capitaux de tiers en Suisse sera renforcé grâce à une réforme fiscale. Le Conseil fédéral veut en outre combler une lacune dans la fonction de garantie de l'impôt anticipé.
Quelle proposition ?
Le Conseil fédéral propose de ne pas soumettre les personnes morales sises en Suisse et les investisseurs étrangers à l'impôt anticipé perçu sur les placements portant intérêts. De cette manière, les groupes d'entreprises pourront émettre leurs obligations à partir de la Suisse sans obstacles dus à l'impôt anticipé. Sur le plan technique, ce changement est opéré grâce à un passage partiel au principe de l'agent payeur (actuellement c’est le principe du débiteur qui est appliquée en Suisse).
À l'avenir, le nouvel impôt anticipé sera donc en principe perçu par une banque. Pour accompagner cette mesure, le Conseil fédéral a également prévu de supprimer le droit de timbre de négociation sur les obligations suisses.
Le passage au principe de l'agent payeur permettra aussi de combler une lacune dans la fonction de garantie pour ce qui est des personnes physiques domiciliées en Suisse et de soumettre à l'impôt anticipé les rendements provenant de placements étrangers portant intérêts.
Quelles conséquences ?
Le nouvel impôt anticipé entraînera une diminution unique des recettes estimée à 750 millions francs. Cette diminution n'aura cependant pas d'incidence budgétaire puisqu'elle sera couverte par des provisions constituées à cet effet.
La réforme permettra par ailleurs d'émettre à partir de la Suisse les obligations qui sont actuellement émises à l'étranger. Il est également possible que les activités de financement internes des groupes s'établissent davantage en Suisse.
Cette réforme devrait donc permettre à la Suisse de renforcer le marché des capitaux de tiers.
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter Laure Cordt-Møller.
