• news-banner

    Expert Insights

Available in other languages:

Le Conseil fédéral veut renforcer le marché des capitaux de tiers au moyen d'une réforme fiscale

Lors de sa séance du 3 avril 2020, il a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de la loi sur l'impôt anticipé.

Le marché des capitaux de tiers en Suisse sera renforcé grâce à une réforme fiscale. Le Conseil fédéral veut en outre combler une lacune dans la fonction de garantie de l'impôt anticipé.

Quelle proposition ?

Le Conseil fédéral propose de ne pas soumettre les personnes morales sises en Suisse et les investisseurs étrangers à l'impôt anticipé perçu sur les placements portant intérêts. De cette manière, les groupes d'entreprises pourront émettre leurs obligations à partir de la Suisse sans obstacles dus à l'impôt anticipé. Sur le plan technique, ce changement est opéré grâce à un passage partiel au principe de l'agent payeur (actuellement c’est le principe du débiteur qui est appliquée en Suisse).

À l'avenir, le nouvel impôt anticipé sera donc en principe perçu par une banque. Pour accompagner cette mesure, le Conseil fédéral a également prévu de supprimer le droit de timbre de négociation sur les obligations suisses.

Le passage au principe de l'agent payeur permettra aussi de combler une lacune dans la fonction de garantie pour ce qui est des personnes physiques domiciliées en Suisse et de soumettre à l'impôt anticipé les rendements provenant de placements étrangers portant intérêts.

Quelles conséquences ?

Le nouvel impôt anticipé entraînera une diminution unique des recettes estimée à 750 millions francs. Cette diminution n'aura cependant pas d'incidence budgétaire puisqu'elle sera couverte par des provisions constituées à cet effet.

La réforme permettra par ailleurs d'émettre à partir de la Suisse les obligations qui sont actuellement émises à l'étranger. Il est également possible que les activités de financement internes des groupes s'établissent davantage en Suisse.

Cette réforme devrait donc permettre à la Suisse de renforcer le marché des capitaux de tiers.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter Laure Cordt-Møller.

Notre approche

  • Computer says No - my prediction of UK border chaos on Wednesday 1 January 2025

    Paul McCarthy

    Quick Reads

  • Britain's most successful female Olympian has retired at 31, but how does the Family Court treat (early) retirement?

    Matt Foster

    Quick Reads

  • How the abolition of Multiple Dwellings Relief affects Build to Rent

    William Marriott

    Quick Reads

  • Charles Russell Speechlys hosts international arbitration event in Dubai

    Peter Smith

    Quick Reads

  • Curateurs et tuteurs : comment gérer le patrimoine de vos protégés ?

    Joanna Metaxas

    Insights

  • 'Saltburn': How the Catton family could have protected the Saltburn estate and could Oliver's inheritance still be contested? (Part 2)

    Grace O'Leary

    Quick Reads

  • 'Saltburn': How the Catton family could have protected the Saltburn estate and could Oliver's inheritance still be contested? (Part 1)

    Grace O'Leary

    Quick Reads

  • Divorce de stars : divorces de couples de même sexe

    Sirin Yüce

    Insights

  • Beware of not obtaining a court order when settling your finances

    Julia Mauricio

    Quick Reads

  • Vulnerable elders : a harrowing story and the lessons which need to be learnt

    Sarah Wray

    Quick Reads

  • Digital Markets, Competition and Consumers Bill: Will new consumer protection rules restrict access to Gift Aid?

    Verity Heath

    Quick Reads

  • Home buyers and sellers hit by cyber-attack

    William Marriott

    Quick Reads

  • International Relocation: The Parent Trap 25 years on ...

    Joshua Green

    Quick Reads

  • Autumn Statement provides little comfort for farmers and landowners

    Hannah Connors

    Quick Reads

  • Top Tips to Building your Brand - Women in Chancery

    Katelyn Silver

    Quick Reads

  • What next for residential property? Autumn Statement Update

    William Marriott

    Quick Reads

  • Potential parental disputes about school fees should a Labour government add VAT to fees

    Sarah Jane Boon

    Quick Reads

  • Labour government - potential change to cohabitation laws?

    Sarah Anticoni

    Quick Reads

  • Good news for users of the Madrid System

    Charlotte Duly

    Quick Reads

  • Removal from EU tax blacklist: what this means for British Virgin Islands

    Oliver Cooper

    Quick Reads

  • Visiting the UK over the next 2 years? You may need a pre-arrival Electronic Travel Authorisation

    Paul McCarthy

    Quick Reads

  • Will increasing taxes for foreign buyers fix the UK housing crisis?

    Rebecca Day

    Quick Reads

  • Divorce de stars : Garde alternée, quel impact sur la contribution d’entretien ?

    Sirin Yüce

    Insights

  • Divorce de stars : Les délais pour divorcer en Suisse

    Sirin Yüce

    Insights

  • Charles Russell Speechlys promeut Robert Avis au rang d'associé et accueille Serge Vittoz en tant que Counsel

    Robert Avis

    News

  • Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers

    Stéphane de Lassus

    Insights

  • Reforme Du Droit Suisse Des Successions

    Grégoire Uldry

    Insights

  • Mandat pour cause d’inaptitude et directives anticipées en Suisse : Qui se chargera de vos affaires si vous perdez votre capacité de discernement ?

    Joanna Metaxas

    Insights

  • Le point sur les procédures liées à la FIFA en Suisse

    Pierre Bydzovsky

    Insights

  • Le mariage civil pour tous en Suisse : conséquences financières et sur la filiation

    Michael Wells-Greco

    Insights

  • Règles à suivre par les clubs suisses lors d’engagement de joueurs par l’intermédiaire d’agents

    Pierre Bydzovsky

    Insights

  • Bercy publie ses commentaires définitifs concernant l’exonération Dutreil

    Stéphane de Lassus

    Insights

  • Revision of Swiss inheritance law: Federal Council sets the date of entry into force

    Insights

  • La convention de Lugano – suite de notre périple

    Insights

  • Attention aux revirements? L'exécution en Suisse des jugements britanniques rendus pendant la période de transition a été réexaminée

    Insights

  • Enforcing judgments in England and Switzerland post-Brexit

    Robert Avis

    Insights

  • Droit de la famille en Suisse: comment protéger vos finances après une séparation

    Sirin Yüce

    Insights

  • Transfer of a property in Switzerland on the death of the owner abroad

    Insights

  • Quel est le sort d’un bien immobilier en Suisse au décès de son propriétaire britannique ?

    Insights

  • Accession à la propriété en Angleterre: quelques réflexions fiscales – 2e partie

    Insights

Back to top