Imposition des prestations en cas de pertes de gain

L’Administration fédérale des contributions vient de publier la Lettre circulaire relative au traitement fiscal des prestations en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus.

En résumé, les indemnités journalières versées sont qualifiés de revenus, respectivement de prestations imposables soumises à l’impôt ordinaire sur le revenu (article 23 lettre a LIFD) ou à l’impôt à la source (article 84 alinéa 2 IFD). Elles remplacent en effet le revenu de l’activité lucrative et doivent être imposées au même titre.

Les indemnités peuvent être imposées selon les deux systèmes suivants, en fonction de la situation du bénéficiaire :

1. Procédure de taxation ordinaire
• Les indemnités journalières doivent être déclarées dans la rubrique « indemnités pour perte de gain » de la déclaration fiscale ;
• Ces revenus seront ajoutés aux autres revenus du contribuable afin de déterminer son revenu imposable et son taux d’imposition.
2. Procédure de taxation à la source
• Si les bénéficiaires d’indemnités journalières étaient soumis à l’impôt à la source sur leur revenu d’activité jusqu’au moment du versement des indemnités, alors les caisses de compensation appliqueront de manière exceptionnelle le barème D (taux fixe) de l’imposition à la source ;
• La correction de l’impôt à la source et la procédure de taxation ultérieure restent possibles ;

Les caisses de compensation AVS, chargées des versements des indemnités journalières, devront communiquer aux administrations fiscales cantonales une liste de tous les bénéficiaires d’indemnités, au plus tard au 31 janvier de l’année civile suivant celle où les allocations sont échues.

Pour plus d’informations ou pour toute assistance, n’hésitez pas à contacter notre experte fiscale Laure Cordt-Møller