• news-banner

    Expert Insights

Autres langues :

Etendue de l’obligation de reddition de compte des gérants de fortune-précision jurisprudentielle

Dans un arrêt du 25 mars 2020, le Tribunal fédéral a précisé sa jurisprudence en la matière.

En substance,  le Tribunal fédéral a reconnu au client d’une banque suisse à laquelle il avait confié un mandat de gestion de fortune un droit, fondé sur l’art. 400 du Code des Obligations, à obtenir non seulement les extraits périodiques de son portefeuille, mais également la liste de tous les transactions sur valeurs mobilières et de devises étrangères accomplis en exécution du mandat, avec la date et l prix de chaque transaction, ainsi que le courrier resté « banque restante », de manière à pouvoir reconstituer la gestion de la banque, ce pour toute la durée du mandat.

Précision importante, le Tribunal fédéral a considéré que le client initiant une telle action en reddition de compte n’a pas à justifier d’un intérêt légitime.

A noter que désormais, le client peut également invoquer le nouvel art. 72 LSFin pour obtenir une copie de son dossier auprès de son prestataire de services financiers.

Si en revanche les documents sollicités se rapportent à une période antérieure au 1er janvier 2020, date d’entrée en vigueur de la LSFin, il paraît plus prudent, en regard du principe de non-rétroactivité des lois et en l’absence de précision jurisprudentielle, d’invoquer l’art. 400 CO.

Pour plus d’informations, merci de contacter Bruno Ledrappier.

Notre approche

  • Charles Russell Speechlys renforce sa pratique Contentieux à Paris avec l’arrivée de Frédéric Dereux et son équipe

    Frédéric Dereux

    News

  • Curateurs et tuteurs : comment gérer le patrimoine de vos protégés ?

    Joanna Metaxas

    Insights

  • Divorce de stars : divorces de couples de même sexe

    Sirin Yüce

    Insights

  • Les entreprises en difficulté ou en croissance peuvent-elle se passer des equity lines? Can distressed or growth companies do without hybrid bonds?

    Dimitri A. Sonier

    Quick Reads

  • Divorce de stars : Garde alternée, quel impact sur la contribution d’entretien ?

    Sirin Yüce

    Insights

  • Divorce de stars : Les délais pour divorcer en Suisse

    Sirin Yüce

    Insights

  • Has the Orpéa plan impaired shareholder's consent? - Le plan de sauvegarde d'Orpéa n'a-t-il pas vicié le consentement des actionnaires historiques ?

    Dimitri A. Sonier

    Quick Reads

  • Charles Russell Speechlys promeut Robert Avis au rang d'associé et accueille Serge Vittoz en tant que Counsel

    Robert Avis

    News

  • Charles Russell Speechlys Paris renforce son équipe contentieux et résolution des litiges en accueillant son onzième associé

    Simon Le Wita

    News

  • Reforme Du Droit Suisse Des Successions

    Grégoire Uldry

    Insights

  • Mandat pour cause d’inaptitude et directives anticipées en Suisse : Qui se chargera de vos affaires si vous perdez votre capacité de discernement ?

    Joanna Metaxas

    Insights

  • Le point sur les procédures liées à la FIFA en Suisse

    Pierre Bydzovsky

    Insights

  • Le mariage civil pour tous en Suisse : conséquences financières et sur la filiation

    Michael Wells-Greco

    Insights

  • La résolution amiable des contentieux d’affaires : la solution adoptée par le droit des entreprises en difficulté

    Martin Brouard

    Insights

  • Règles à suivre par les clubs suisses lors d’engagement de joueurs par l’intermédiaire d’agents

    Pierre Bydzovsky

    Insights

  • De l’intérêt d’anticiper la restructuration des Prêts Garantis par l’Etat

    Insights

  • Monétisation de la créance de carry-back, une facilité de trésorerie ouverte jusqu’au 30 septembre 2021(2)

    Dimitri A. Sonier

    Insights

  • Revision of Swiss inheritance law: Federal Council sets the date of entry into force

    Insights

  • La convention de Lugano – suite de notre périple

    Insights

  • Attention aux revirements? L'exécution en Suisse des jugements britanniques rendus pendant la période de transition a été réexaminée

    Insights

Back to top