Etendue de l’obligation de reddition de compte des gérants de fortune-précision jurisprudentielle
min readDans un arrêt du 25 mars 2020, le Tribunal fédéral a précisé sa jurisprudence en la matière.
En substance, le Tribunal fédéral a reconnu au client d’une banque suisse à laquelle il avait confié un mandat de gestion de fortune un droit, fondé sur l’art. 400 du Code des Obligations, à obtenir non seulement les extraits périodiques de son portefeuille, mais également la liste de tous les transactions sur valeurs mobilières et de devises étrangères accomplis en exécution du mandat, avec la date et l prix de chaque transaction, ainsi que le courrier resté « banque restante », de manière à pouvoir reconstituer la gestion de la banque, ce pour toute la durée du mandat.
Précision importante, le Tribunal fédéral a considéré que le client initiant une telle action en reddition de compte n’a pas à justifier d’un intérêt légitime.
A noter que désormais, le client peut également invoquer le nouvel art. 72 LSFin pour obtenir une copie de son dossier auprès de son prestataire de services financiers.
Si en revanche les documents sollicités se rapportent à une période antérieure au 1er janvier 2020, date d’entrée en vigueur de la LSFin, il paraît plus prudent, en regard du principe de non-rétroactivité des lois et en l’absence de précision jurisprudentielle, d’invoquer l’art. 400 CO.
Pour plus d’informations, merci de contacter Bruno Ledrappier.
